EVENTS & CONFERENCES

  • Roundtable Discussion with Commission Darrois--Presenterd by the Legal Affairs Task Force

    November 13 2008, 18:30 - 18:30
    Location: *****CHANGE OF LOCATION****** THIS EVENT WILL NOW TAKE PLACE AT AmCham France, 156 bd Haussmann, 75008

    The Legal Affairs Task Force invites you to a roundtable discussion with the Commission Darrois which, under the leadership of Jean Michel Darrois, has been assigned by President Sarkozy to do an in-depth study of the legal profession in France (see below), with a special comparison to the "Anglo-Saxon" system.  The Commission will report its findings in January 2009, so this is an excellent time for our member law firms to make their views known.
    Please confirm with amchamfrance@amchamfrance.org

    Excerpts of instruction letter from President Sarkozy to Maitre Darrois
    Une commission de réflexion tendant à réformer la profession d’avocat avec, comme objectif, la création d’une grande profession du droit.
    …. les avocats se trouvent désormais soumis, plus que jamais, à la concurrence internationale et deviennent le fer de lance de celle qui existe désormais entre les systèmes juridiques. En effet, l’attractivité du droit et de l’organisation juridique est devenue un enjeu fondamental de nos économies.
    ….. l’activité des avocats ne peut plus être résumée aux seules plaidoiries. C’est ainsi que le recours aux modes alternatifs de règlement des différends, en matière commerciale ou familiale, s’impose peu à peu comme un mode pacifié de règlement des litiges dans lequel l’assistance d’un conseil conduit à redéfinir ses missions.
    …. le fossé s’est agrandi entre les différents modes d’exercice de la profession avec, à chaque extrême, les grands cabinets anglo-saxons, spécialisés en matière économique et financière, et des avocats menacés de paupérisation, qui assistent dans des conditions difficiles les plus modestes de nos concitoyens. 
    …. Sur le marché juridique mondialisé, les avocats français doivent pouvoir aussi bénéficier d’une puissance renforcée.  Il est donc nécessaire de donner aux cabinets d’avocats français les moyens de leur développement face aux cabinets anglo-saxons : la constitution de cabinets pluridisciplinaires, le recours à des investissements extérieurs pour assurer le développement de structures efficaces et adaptées à la compétition internationale sont autant de pistes à explorer.
    …. Il faut aussi que ce système soit plus lisible pour ceux qu’il concerne.  Les justiciables sont confrontés à un incompréhensible éparpillement des compétences.   La question de l’aide juridictionnelle, de son attribution, de son financement, se trouvent aussi au coeur de la réflexion qui doit être menée pour améliorer les conditions de l’accès au droit et à la justice.
    La commission que vous présiderez formulera en outre toutes les propositions visant à
    •créer en France une grande profession du droit et préciser les formes que cette profession pourrait prendre, en conciliant l’indépendance nécessaire à l’exercice des droits de la défense avec les exigences propres à la réalisation de missions d’intérêt général ;
    •plus généralement, promouvoir une réforme profonde des structures d’exercice des professionnels du droit destinées tout à la fois à favoriser la concurrence et leur compétitivité interne et internationale et à améliorer la qualité des services rendus au profit de tous les usagers du droit ;
    •proposer l’instauration des modalités de régulation et de gouvernance de cette nouvelle profession et/ou des professions existantes en vue de favoriser la confiance du public français et étranger dans notre système juridique ;
    •faire des propositions de réforme du système d’aide juridictionnelle afin, non seulement d’en pérenniser l’existence, mais aussi de favoriser le développement de l’accès au droit et à la justice tout en permettant la maîtrise de son coût.