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  • Register Now: Table ronde - Assistance mutuelle des administrations entre France et Etats-Unis: une collaboration étroite?

    February 08 2013, 01:00 - 01:00
    Location: AmCham France: 77 rue de Miromesnil - 75008 Paris

    Les échanges porteront sur les politiques et procédures de l'administration fiscale dans un contexte franco-américain. Les thèmes suivants seront abordés :

     

    o Politiques d’échange d’informations et procédures de l’administration fiscale aux US et en France ;

    o Assistance mutuelle en matière de recouvrement des impôts ;

    o Coopération lors des contrôles fiscaux, y compris par des actions simultanées d’enquêtes et de vérifications conjointes ;

    o Récents développements, notamment le Forum mondial sur la transparence et les accords d’échanges d’informations fiscales (EOI) ;

    o Procédures amiables..

     

    Le cadre juridique de ces procédures sera également abordé, et les intervenants proposeront notamment une revue du rôle des instruments suivants:

     

    o La convention multilatérale OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et le récent protocole signé en Afrique du Sud

    o Convention fiscale France/ Etats-Unis